Les textes applicables
L’article L. 412-13 du Code de la consommation, créé par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, impose aux opérateurs de mettre sur le marché des produits et de fournir des services conformes à des exigences d’accessibilité fixées par arrêté.
Le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 a créé les articles D. 412-49 à D. 412-62 du même code. Il est entré en vigueur le 28 juin 2025, sous réserve de dispositions transitoires, et sa liste de services comprend le commerce électronique.
Qui est concerné, qui est exempté
La directive 2019/882 définit le service de commerce électronique comme un service fourni à distance, par voie électronique, à la demande individuelle d’un consommateur, en vue de conclure un contrat de consommation (article 3, point 30). Une boutique en ligne qui vend à des particuliers est donc concernée.
Les microentreprises qui fournissent des services, c’est-à-dire celles qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel ne dépasse pas 2 millions d’euros, sont exemptées des exigences et de toutes les obligations qui s’y rattachent. Les exigences ne s’appliquent pas non plus dans la mesure où elles entraîneraient une altération fondamentale du service ou une charge disproportionnée. La directive demande de documenter cette évaluation, de la conserver cinq ans et de la refaire au moins tous les cinq ans (article 14).
Ce que le prestataire doit faire
- Rendre le service perceptible, utilisable, compréhensible et robuste, selon les exigences fixées par arrêté.
- Indiquer dans les clauses et conditions générales, ou un document équivalent, une description générale du service dans des formats accessibles, les explications nécessaires pour comprendre son fonctionnement et la manière dont il répond aux exigences.
- Mettre ces informations à la disposition du public sous forme écrite et orale, de façon accessible, tant que le service est proposé (article 13 de la directive). La DGCCRF cite un rapport d’audit RGAA comme exemple d’information sur la conformité.
Les contrats de service conclus avant le 28 juin 2025 peuvent continuer sans changement jusqu’à leur échéance, au plus tard cinq ans après cette date (article 32 de la directive). Par ailleurs, selon la DGCCRF, un site web ou une application mobile n’est pas un « produit » au sens de la directive : la règle transitoire sur les produits utilisés avant 2025 ne couvre donc pas une boutique en ligne existante.
Contrôles et sanctions
La DGCCRF contrôle les services depuis le 28 juin 2025, notamment à la suite de signalements, en coordination avec l’Arcom, l’Arcep, la Banque de France, l’ACPR et l’AMF. Ses agents peuvent enjoindre à un professionnel de se mettre en conformité, le cas échéant sous astreinte et avec une mesure de publicité.
Les manquements aux obligations d’accessibilité du Code de la consommation relèvent des contraventions de 5e classe : jusqu’à 7 500 € par manquement constaté, les amendes se cumulant. La DGCCRF propose aussi une procédure simplifiée pour déclarer une non-conformité ou invoquer une exemption.
Deux régimes à ne pas confondre
| Aspect | Code de la consommation (EAA) | Article 47 de la loi de 2005 |
|---|---|---|
| Qui est visé | services aux consommateurs, dont le commerce électronique ; microentreprises de services exemptées | secteur public, certains organismes privés chargés d’une mission de service public, entreprises au-dessus d’un seuil de chiffre d’affaires |
| Ce qu’il faut publier | informations d’accessibilité dans les conditions générales ou un document équivalent | déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel, plan d’action annuel, mention en page d’accueil |
| Contrôle | DGCCRF, avec les régulateurs sectoriels | Arcom |
| Sanction | jusqu’à 7 500 € par manquement constaté | jusqu’à 50 000 € ou 25 000 € selon l’obligation |
Une grande entreprise de vente en ligne peut relever des deux régimes à la fois.
Par où commencer
- Vérifiez si vous êtes concerné : vente aux consommateurs, service figurant dans la liste, entreprise qui n’est pas une microentreprise.
- Lancez un test automatique sur chaque gabarit de page et corrigez ce qu’il signale.
- Parcourez l’achat complet, connexion et paiement compris, au clavier puis avec un lecteur d’écran.
- Ajoutez les informations d’accessibilité à vos conditions générales et tenez-les à jour.
Questions fréquentes
Ma boutique existait avant le 28 juin 2025 : ai-je un délai ?
Pas au titre des produits. Selon la DGCCRF, un site ou une application n’est pas un produit, donc la règle transitoire qui vise les produits déjà utilisés ne s’applique pas. Seuls les contrats de service conclus avant cette date peuvent se poursuivre jusqu’à leur terme, cinq ans au plus.
Une boutique qui vend uniquement aux professionnels est-elle concernée ?
La directive vise les services fournis aux consommateurs. Une boutique strictement B2B sort en principe de ce champ ; vérifiez toutefois si l’article 47 s’applique à votre entreprise.
Ai-je besoin d’un widget d’accessibilité ?
Non. Aucune des dispositions que nous avons vérifiées n’en impose, et la Commission européenne juge inappropriées les surcouches qui ne rendent pas le site lui-même conforme.
Sources
- Code de la consommation, article L. 412-13 (Légifrance)
- Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services (Légifrance)
- DGCCRF : Professionnels, vos produits et services doivent être conformes à la directive accessibilité (13 novembre 2025)
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47 (Légifrance)
- Directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (EUR-Lex)
Vérifiez l’accessibilité de votre page
Le test gratuit vérifie une page au regard des critères WCAG 2.2 A/AA et montre les premiers problèmes à corriger. Le Site Report vérifie jusqu’à 20 pages de votre site.