Qui doit en publier une
L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, vise les services de communication au public en ligne des personnes morales de droit public, de certains organismes privés chargés d’une mission de service public, et des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil fixé par décret. Dans sa version publiée en 2019, le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 vise les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint au moins 250 millions d’euros.
Les prestataires privés soumis à l’acte européen sur l’accessibilité, comme une boutique en ligne qui vend à des consommateurs, n’ont pas de modèle de déclaration. Le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 leur demande d’indiquer, dans leurs clauses et conditions générales ou un document équivalent, comment le service répond aux exigences d’accessibilité. Une page de déclaration distincte est une bonne pratique qui s’y ajoute, sans remplacer ces informations.
Ce que l’article 47 impose
- Une déclaration d’accessibilité pour le service en ligne.
- Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, d’une durée maximale de trois ans, décliné en plans d’action annuels.
- Sur la page d’accueil, une mention claire indiquant si le service est conforme ou non aux règles d’accessibilité, avec un accès facile à la déclaration, au schéma pluriannuel et au plan d’action de l’année en cours.
- Un moyen de signaler les manquements aux règles d’accessibilité.
Le décret de 2019 renvoie pour cela au RGAA (référentiel général d’amélioration de l’accessibilité). Son site officiel présente la version 4.1.2 et annonce une version 5 pour la fin de l’année 2026.
Les six rubriques obligatoires du modèle européen
La décision d’exécution (UE) 2018/1523 de la Commission, prise en application de la directive 2016/2102 sur l’accessibilité des sites et applications du secteur public, fixe le contenu de la déclaration :
- Champ d’application : le site ou l’application que couvre la déclaration.
- État de conformité : totalement conforme, partiellement conforme ou non conforme à la norme.
- Contenus non accessibles : ce qui ne fonctionne pas, pour quelle raison (non-conformité, charge disproportionnée, hors du champ d’application) et quelle alternative accessible existe.
- Établissement de la déclaration : sa date et la méthode employée (auto-évaluation ou évaluation par un tiers), éventuellement la date du dernier réexamen.
- Retour d’information : la description du mécanisme de retour et un lien vers celui-ci, avec les coordonnées de la personne ou du service responsable.
- Voies de recours : la description de la procédure de mise en œuvre, avec un lien et les coordonnées de l’organisme chargé du contrôle.
La déclaration doit reposer sur une évaluation effective du site. Un générateur de texte, à lui seul, ne peut pas la fournir. La décision invite en outre les États membres à faire réexaminer les déclarations au moins une fois par an.
Contrôle et sanctions de l’Arcom
L’article 47-1, inséré par l’ordonnance de 2023, confie le contrôle à l’Arcom. Celle-ci peut adresser une mise en demeure, rendue publique, puis prononcer une sanction pécuniaire :
- jusqu’à 50 000 € pour un manquement à l’obligation d’accessibilité elle-même ;
- jusqu’à 25 000 € pour un manquement aux obligations de déclaration, de schéma pluriannuel, de mention en page d’accueil ou de signalement ;
- une nouvelle sanction peut être prononcée au bout de six mois.
Ce que vérifie Sitequiry
Le test gratuit recherche sur la page un lien vers une déclaration d’accessibilité, dont il reconnaît le libellé dans six langues. Le Site Report ouvre aussi la déclaration et vérifie quatre points d’après son texte : indique-t-elle un état de conformité, est-elle datée de moins de 13 mois, propose-t-elle un moyen de retour, mentionne-t-elle la procédure de recours ? Pour les boutiques en ligne, il vérifie aussi si les conditions générales parlent d’accessibilité. Ce sont des indices textuels ; la lecture de la déclaration reste l’affaire d’une personne.
Questions fréquentes
Ma boutique en ligne doit-elle publier une déclaration d’accessibilité ?
Au titre de l’acte européen, elle doit avant tout intégrer les informations d’accessibilité à ses conditions générales ou à un document équivalent. Les microentreprises qui fournissent des services (moins de 10 personnes et au plus 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan) en sont exemptées. Si votre entreprise dépasse le seuil de chiffre d’affaires de l’article 47, l’obligation de déclaration de l’article 47 s’y ajoute. Une page volontaire aide de toute façon vos visiteurs.
Puis-je reprendre la déclaration d’un autre site ?
Non. La déclaration doit décrire votre site et s’appuyer sur son évaluation ; un texte copié décrit les problèmes de quelqu’un d’autre.
Faut-il se déclarer « totalement conforme » ?
Seulement si une évaluation le démontre. Tant que des problèmes subsistent, « partiellement conforme », avec une liste claire de ce qui ne fonctionne pas encore, est la mention honnête.
Sources
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47 (Légifrance)
- Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, création de l’article 47-1 (Légifrance)
- Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne (Légifrance)
- RGAA : obligations d’accessibilité (accessibilite.numerique.gouv.fr)
- Décision d’exécution (UE) 2018/1523 : modèle de déclaration sur l’accessibilité (EUR-Lex)
- Directive (UE) 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (EUR-Lex)
- Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 (Légifrance)
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